Partie I — Dispositions communes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur la plateforme Okturn accessible à l'adresse okturn.com, éditée par FPH (« l'Éditeur »).
Elles couvrent :
- La vente de packs de SMS (achat ponctuel, voir Partie II) ;
- La souscription d'abonnements mensuels ou annuels aux offres Pro et Business (voir Partie III).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification de l'Éditeur
FPH — SARL à associé unique (EURL)
Capital social : 177 000 €
Siège : 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France
RCS Chartres 932 293 129 — SIRET 93229312900015
TVA intracommunautaire : FR23932293129
E-mail : contact@okturn.com
3. Public concerné
La plateforme Okturn et les ventes réalisées s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité.
En passant commande, vous garantissez agir en qualité de professionnel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), puis affichés avec la TVA française applicable (20 %) pour aboutir au prix toutes taxes comprises (TTC) lors du paiement.
Pour les clients professionnels établis hors de France mais dans l'Union européenne, ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation est appliqué conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà payées ni sur la période d'abonnement en cours ; pour les abonnements, elles sont notifiées dans les conditions de l'article 25.
5. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. (entité européenne établie en Irlande, « Stripe SEPE »).
Les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) sont collectées et traitées directement par Stripe SEPE et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Stripe.
6. Facturation
Une facture officielle est émise automatiquement pour chaque achat ou échéance d'abonnement, avec ventilation HT / TVA / TTC. Les factures sont :
- Numérotées en série continue (préfixe
FPH-) ; - Envoyées par e-mail à l'adresse de facturation renseignée ;
- Téléchargeables à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis votre compte ;
- Conservées par l'Éditeur pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les ventes réalisées sur Okturn s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce droit de rétractation ne s'applique pas.
En tout état de cause, en passant commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service : les SMS achetés sont utilisables dès la confirmation du paiement et l'abonnement est activé dès la souscription (article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation).
8. Garanties et responsabilités
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois pouvoir garantir un acheminement à 100 % des SMS, qui dépend également d'opérateurs tiers (notamment SMSBox et les opérateurs mobiles destinataires).
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du service par l'utilisateur, ni des contenus envoyés via la plateforme, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Propriété intellectuelle
L'achat d'un pack de SMS ou la souscription d'un abonnement n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Le client dispose uniquement d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour ses besoins propres et ceux des membres de ses équipes, pendant la durée de son compte ou de son abonnement.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles relatives aux commandes est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Chartres, dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'Éditeur, sera seul compétent, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12. Contact
Pour toute question relative aux commandes ou aux présentes CGV : contact@okturn.com
Partie II — Vente de packs de SMS
13. Produits proposés
L'Éditeur propose à la vente des packs de SMS utilisables sur la plateforme Okturn. Chaque SMS décompté correspond à l'envoi d'un SMS standard (160 caractères en alphabet GSM, 70 caractères en Unicode).
Un message dépassant la longueur standard sera décompté de plusieurs SMS (concaténation automatique par les opérateurs).
Les packs proposés à la date de mise à jour des présentes CGV sont les suivants (prix hors taxes, TVA de 20 % en plus) :
- Découverte : 50 SMS — 10 € HT ;
- Pro : 250 SMS — 45 € HT ;
- Business : 1 000 SMS — 160 € HT ;
- Enterprise : 5 000 SMS — 700 € HT.
Le catalogue des packs disponibles et leurs tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs.
14. Commande
Pour passer commande d'un pack de SMS, l'utilisateur doit :
- Disposer d'un compte Okturn actif ;
- Sélectionner un pack depuis la page SMS de l'application ;
- Fournir ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels établis dans l'UE hors France) ;
- Procéder au paiement.
La commande est définitivement validée à réception du paiement.
15. Activation des SMS
Les SMS achetés sont ajoutés immédiatement au solde de l'équipe de l'utilisateur après confirmation du paiement par Stripe.
Un e-mail de confirmation récapitulant l'achat est envoyé au client. La facture officielle est générée automatiquement et accessible depuis le portail client Stripe.
16. Durée de validité des SMS
Les SMS achetés sont valables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur reste actif sur la plateforme.
Les abonnés aux offres Pro et Business bénéficient d'une remise sur l'achat de packs de SMS, dans les conditions de l'article 24.
17. Remboursements exceptionnels
Aucun remboursement n'est dû par l'Éditeur sauf en cas de défaillance technique imputable exclusivement à Okturn ayant entraîné la non-délivrance des SMS achetés. Dans ce cas, l'Éditeur procédera, à son choix, soit à la remise à disposition des SMS concernés sur le solde de l'équipe, soit à leur remboursement.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@okturn.com dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur.
En cas de suppression du compte (à l'initiative de l'utilisateur ou de l'Éditeur), les SMS non utilisés ne donnent droit à aucun remboursement.
Partie III — Abonnements mensuels et annuels (Pro / Business)
18. Offres proposées
L'Éditeur propose deux offres d'abonnement payantes en complément de l'offre gratuite (Gratuite : 10 process, 100 personnes, 1 équipe, SMS achetés par packs) :
| Offre | Tarif HT | Engagement |
|---|---|---|
| Pro | 29 € HT/mois ou 290 € HT/an (2 mois offerts) |
Aucun (résiliable à tout moment) |
| Business | 79 € HT/mois ou 790 € HT/an (2 mois offerts) |
Aucun (résiliable à tout moment) |
Les prix s'entendent hors taxes, TVA de 20 % en plus. Le détail des fonctionnalités par offre est consultable sur la page tarifs.
19. Souscription
La souscription à un abonnement s'effectue depuis la page Abonnement et factures de l'application. Elle nécessite :
- Un compte Okturn actif ;
- La fourniture des informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
- La saisie d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) via Stripe.
L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement initial.
20. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée :
- D'un mois pour les abonnements mensuels, renouvelables automatiquement chaque mois à date anniversaire ;
- D'un an pour les abonnements annuels, renouvelables automatiquement chaque année à date anniversaire.
Le renouvellement entraîne un nouveau prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe SEPE.
21. Résiliation par le client
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis la page Abonnement et factures de l'application (portail client Stripe).
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :
- Abonnement mensuel : le service reste actif jusqu'à la fin du mois payé ;
- Abonnement annuel : le service reste actif jusqu'à la fin de l'année payée.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la portion non utilisée de la période payée.
22. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de :
- Non-paiement, après échec des tentatives de prélèvement automatiques (le compte est alors ramené à l'offre Gratuite et les fonctionnalités payantes désactivées) ;
- Violation grave ou répétée des CGU ;
- Usage frauduleux du service.
En cas d'échec de paiement, le client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement pendant plusieurs jours. Il peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment pendant cette période ; la résiliation n'intervient qu'après l'échec de la dernière tentative.
En cas de résiliation pour violation des CGU ou usage frauduleux, la période d'abonnement en cours ne donne lieu à aucun remboursement.
23. Changement d'offre
Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son interface :
- Passage à une offre supérieure (ou de mensuel à annuel) : facturation au prorata immédiate par Stripe, la nouvelle offre est active immédiatement ;
- Passage à une offre inférieure : effectif à la prochaine date anniversaire, sans remboursement de la différence sur la période en cours.
24. SMS inclus dans les abonnements
Les offres Pro et Business incluent un nombre de SMS par mois, renouvelé chaque mois :
- Offre Pro : 50 SMS inclus par mois ;
- Offre Business : 200 SMS inclus par mois.
Les SMS inclus sont non reportables d'un mois sur l'autre et ne sont pas remboursés en cas de non-utilisation.
Au-delà des SMS inclus, l'abonné peut acheter des packs de SMS supplémentaires (voir Partie II), avec une remise appliquée automatiquement au paiement (−10 % pour l'offre Pro, −20 % pour l'offre Business). Les SMS achetés par packs sont consommés après épuisement des SMS inclus du mois.
25. Évolution des offres
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu des offres (fonctionnalités, SMS inclus, limites) et leurs tarifs. Les modifications sont notifiées par e-mail aux abonnés concernés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'abonné dispose d'un droit de résiliation sans pénalité durant ce délai de prévenance.